Conditions générales de vente
Article 1 – Identité et champ d’application Les présentes CGV sont proposées par Cyrlène MENAI, nom d’usage PERAMIN, EI, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Elles s’appliquent à toute commande passée à distance ou, lorsqu’elles sont communiquées au client, en présentiel, par un consommateur ou un client professionnel.
Elles couvrent notamment les workbooks, guides PDF, packs de prompts, templates et autres contenus numériques, les mini-formations et formations en ligne, ainsi que les ateliers, séances, accompagnements et prestations expressément décrits sur une page de vente, un devis, un bon de commande ou un contrat. Les conditions particulières de l’offre complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction sur les éléments propres à la prestation.
Article 2 – Client et capacité Le client déclare être majeur et capable de contracter. La commande d’un mineur ne peut être effectuée que par son représentant légal. Le client professionnel déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’entité au nom de laquelle il commande.
Article 3 – Informations précontractuelles et commande Les caractéristiques essentielles, le prix, la durée, les prérequis, les modalités d’accès et, le cas échéant, le calendrier figurent sur la présentation de l’offre. Le client doit les lire avant de commander.
La commande devient définitive après validation du récapitulatif, acceptation des présentes CGV au moyen d’une case non précochée, paiement accepté et envoi d’une confirmation sur un support durable. L’entreprise peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude, impayé, informations manifestement erronées, litige antérieur ou impossibilité objective d’exécuter la prestation. Les sommes indûment encaissées sont alors remboursées.
Article 4 – Prix et TVA Les prix sont indiqués en euros et constituent les montants nets à payer, la TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293 B du CGI. Les éventuels frais supplémentaires sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.
Pour une vente dans une autre devise ou à l’étranger, le prestataire de paiement peut appliquer des frais de conversion. Les règles fiscales impératives du pays de destination restent applicables lorsqu’elles l’exigent.
Article 5 – Paiement Le paiement peut être réalisé par carte bancaire via Stripe, par PayPal et, pour certaines prestations en présentiel, en espèces lorsqu’il est expressément accepté. Les moyens disponibles sont ceux affichés lors de la commande. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par l’entreprise.
Un paiement en plusieurs fois sans frais peut être proposé uniquement lorsqu’il est indiqué sur la page de vente. Il ne s’agit pas d’un abonnement : le client reste redevable de la totalité du prix. En cas d’échéance impayée, l’accès peut être suspendu jusqu’à régularisation, sans effacer la dette. Pour les clients professionnels, les pénalités et l’indemnité forfaitaire légales peuvent être appliquées
conformément aux mentions portées sur la facture.
Article 6 – Livraison et accès aux contenus numériques Après confirmation du paiement, le client reçoit à l’adresse fournie un lien de téléchargement ou ses identifiants d’accès. Il doit vérifier les courriers indésirables et signaler rapidement toute difficulté à bonjour@generationlibre.fr.
Les liens de téléchargement sont maintenus pendant 12 mois à compter de la commande. Le client doit sauvegarder les fichiers sur un support personnel pendant ce délai. Les formations en ligne sont accessibles pendant leur durée de commercialisation et d’hébergement, avec une durée minimale de 12 mois à compter de l’achat, sauf durée plus favorable annoncée pour l’offre. Une fermeture anticipée donnera lieu, dans la mesure du possible, à un moyen d’accès alternatif ou à une solution proportionnée.
Article 7 – Prérequis techniques et services tiers Le client doit disposer d’une connexion Internet, d’un appareil compatible et, lorsque l’offre le précise, d’un compte auprès d’un outil tiers. Les abonnements tiers ne sont pas inclus sauf mention expresse. Le client est responsable de son équipement et de la sauvegarde de ses téléchargements.
L’évolution, la suspension ou l’arrêt d’un outil tiers ne dépend pas de l’entreprise. Lorsque cela affecte substantiellement une offre, l’entreprise recherche une solution raisonnable sans garantir le maintien indéfini d’une technologie donnée.
Article 8 – Droit de rétractation Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision, conformément au Code de la consommation.
Contenus numériques fournis immédiatement. Lorsque le client souhaite recevoir immédiatement un contenu numérique sans support matériel avant l’expiration des 14 jours, l’accès n’est fourni qu’après son consentement préalable exprès à l’exécution immédiate et sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation une fois le contenu fourni. Cette demande doit être recueillie avant le paiement au moyen d’une mention claire et confirmée dans l’e-mail de commande.
Prestations de services. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il peut se rétracter avant son exécution complète mais doit payer le montant proportionnel au service déjà fourni. Le droit de rétractation est perdu après exécution complète si les conditions légales sont réunies.
Lorsque le droit subsiste, le client peut utiliser le formulaire figurant à la fin du présent document et l’envoyer à bonjour@generationlibre.fr ou à l’adresse postale de l’entreprise. Le remboursement intervient dans le délai légal, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.
Article 9 – Absence de garantie commerciale et garanties légales Aucune garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé » n’est accordée, sauf mention expresse sur une offre. Cette exclusion ne limite pas les droits légaux du client, notamment en cas de contenu numérique non conforme, défectueux ou inaccessible pour une cause imputable à l’entreprise.
Le client doit décrire le problème et fournir les éléments utiles. L’entreprise cherchera prioritairement à rétablir l’accès ou à mettre le contenu en conformité, sans préjudice des autres recours légaux.
Article 10 – Sessions, ateliers et accompagnements La durée, le lieu, l’outil de visioconférence, les dates, les conditions de réservation, d’annulation ou de report figurent dans l’offre ou la confirmation. À défaut de condition particulière, toute demande de report doit être adressée dès que possible. Une absence non signalée ou une annulation tardive peut
entraîner la perte de la séance si cette conséquence a été clairement communiquée avant la commande.
L’entreprise peut reporter une session pour motif légitime, nombre insuffisant de participants ou force majeure. Le client se voit proposer une nouvelle date ou, si aucune solution raisonnable n’est possible, le remboursement des sommes correspondant à la prestation non exécutée.
Article 11 – Obligation de moyens et résultats Les formations et accompagnements constituent une obligation de moyens. Aucun revenu, emploi, nombre de clients, résultat commercial ou professionnel n’est garanti. Les exemples, témoignages et projections illustrent des possibilités et non une promesse. Les résultats dépendent notamment de la situation, des décisions, du travail et de l’implication du client.
Article 12 – Propriété intellectuelle et licence d’usage Sauf licence particulière, l’achat accorde au client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser les contenus pour ses besoins privés ou internes. Sont notamment interdits : partage d’identifiants, mise à disposition de tiers, reproduction massive, diffusion publique, revente, sous-licence, traduction, modification destinée à la revente, exploitation commerciale et utilisation des contenus comme données d’entraînement d’un système d’intelligence artificielle.
Un template peut être personnalisé pour les besoins propres du client lorsque l’offre l’autorise, sans droit de revendre le fichier source. Les produits bénéficiant d’une licence MRR, PLR ou commerciale distincte sont régis par la licence fournie avec le produit ; cette licence prévaut uniquement pour les droits qu’elle accorde expressément.
Article 13 – Comportement, sécurité et suspension L’accès peut être suspendu en cas d’impayé, fraude, partage de compte, atteinte à la sécurité, reproduction illicite, harcèlement, prospection non autorisée ou comportement gravement préjudiciable. Le client est informé du motif et, lorsque la situation peut être corrigée, invité à la régulariser.
Article 14 – Responsabilité L’entreprise n’est pas responsable d’une mauvaise utilisation des contenus, d’un défaut de sauvegarde, d’une incompatibilité non signalée malgré des prérequis clairement annoncés, ni des interruptions imputables au réseau, au matériel du client ou à un tiers hors de son contrôle. Les limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, dommage corporel, manquement à une obligation essentielle ou lorsque la loi les interdit.
À l’égard d’un client professionnel seulement, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité pour dommages directs est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage. Les dommages indirects, pertes d’exploitation, de données ou de chiffre d’affaires sont exclus lorsqu’ils ne résultent pas d’une faute lourde.
Article 15 – Force majeure Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit français. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement. Si celui-ci se prolonge et rend définitivement la prestation impossible, le contrat peut être résolu pour la partie non exécutée, avec restitution des sommes correspondantes.
Article 16 – Données personnelles Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité intégrée au présent dossier. Le client peut exercer ses droits à bonjour@generationlibre.fr.
Article 17 – Réclamations, médiation et droit applicable Toute réclamation doit être adressée en priorité à bonjour@generationlibre.fr afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur peut ensuite saisir gratuitement le CM2C aux coordonnées indiquées dans les mentions légales, sous réserve des conditions de recevabilité de celui-ci.
Le contrat est régi par le droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables. À défaut d’accord amiable, le litige relève des tribunaux légalement compétents. Pour un litige exclusivement entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’entreprise lorsque la loi permet une telle clause.